Sommaire
Le déficit foncier permet de déduire les travaux d’un appartement ancien loué nu de vos loyers, puis de vos autres revenus. En contrepartie, il impose le régime réel, la location nue et au moins trois ans de location.
Comment fonctionne le déficit foncier ?
Un déficit foncier apparaît quand les charges déductibles d’un logement loué nu dépassent les loyers encaissés dans l’année. Il ne fonctionne qu’au régime réel d’imposition des revenus fonciers, déclaré sur le formulaire 2044. Les règles ci-dessous viennent de la notice 2044 (édition 2026) et du BOFiP.
Trois règles d’imputation
- Sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an : la part du déficit qui vient des charges autres que les intérêts d’emprunt s’impute sur vos salaires, pensions ou bénéfices. Elle est automatique.
- Les intérêts d’emprunt ne s’imputent jamais sur le revenu global : ils ne réduisent que les revenus fonciers.
- Le surplus se reporte sur dix ans : la fraction au-delà de 10 700 €, et celle qui provient des intérêts, s’impute uniquement sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Le plafond rehaussé à 21 400 € pour la rénovation énergétique
La limite de 10 700 € est augmentée, sans dépasser 21 400 €, du montant des travaux de rénovation énergétique qui font passer un logement d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D. Selon la notice 2044, le devis doit avoir été accepté à compter du 5 novembre 2022 et les dépenses payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027. Selon l’ANIL, c’est la loi de finances pour 2026 (article 47) qui l’a prolongé. Il faut un DPE avant et un DPE après travaux.
Le choix du régime réel
Si vos loyers bruts ne dépassent pas 15 000 € par an, vous relevez par défaut du micro-foncier, avec un abattement forfaitaire de 30 %. Ce régime ignore vos dépenses réelles : aucun déficit n’est possible. Il faut opter pour le réel en déposant la déclaration 2044. Cette option est irrévocable pendant trois ans.
Quels travaux sont déductibles ?
Sont déductibles les travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration d’un local d’habitation ; ne le sont pas les travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement. Le critère : les travaux touchent-ils au gros œuvre, au volume ou à la surface habitable ?
| Déductibles | Non déductibles |
|---|---|
| Réfection de toiture, ravalement, peintures extérieures | Création d’un étage ou d’une surface habitable nouvelle |
| Remplacement de la chaudière, remise en état du chauffage | Travaux modifiant de façon importante le gros œuvre |
| Installation d’une salle d’eau, d’une cuisine, du chauffage central | Aménagement interne équivalant à une reconstruction |
| Réfection de l’installation électrique sans gain de surface | Travaux indissociables d’un agrandissement (toiture refaite pour surélever) |
| Mise aux normes ou remplacement d’un ascenseur vétuste | Transformation d’un local non habitable (grenier, local commercial) en logement, en général |
Une cuisine équipée installée dans un logement qui n’en avait pas est admise comme amélioration si le bail mentionne ces équipements (BOFiP). Les subventions de l’Anah se déclarent en recettes.
Exemple chiffré : un deux-pièces à rénover
Pour un contribuable imposé à 30 %, le déficit foncier ramène le coût de travaux déductibles à 70 % de leur montant. Hypothèses : vous louez nu un deux-pièces ancien à Lyon. Loyers encaissés : 7 200 € par an (600 € par mois hors charges, montant à vérifier au regard de l’encadrement des loyers). Taxe foncière : 800 €. Assurance et frais de gestion : 400 €. Intérêts d’emprunt : 2 500 €. Travaux d’amélioration payés l’année N : 30 000 €. Tranche marginale d’imposition : 30 %. Les travaux ne changent pas la classe énergétique, donc la limite reste 10 700 €.
| Étape | Montant |
|---|---|
| Loyers encaissés | 7 200 € |
| Charges : travaux 30 000 + taxe 800 + assurance et gestion 400 + intérêts 2 500 | 33 700 € |
| Résultat foncier (7 200 – 33 700) | -26 500 € |
| Imputé sur le revenu global (plafond) | 10 700 € |
| Reporté sur les revenus fonciers des 10 années suivantes (26 500 – 10 700) | 15 800 € |
Les intérêts (2 500 €) étant inférieurs aux loyers, le déficit ne vient pas des intérêts : il s’impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 €.
Ce que vous économisez vraiment
- Année N : sans les travaux, vous auriez été imposé sur 3 500 € de revenu foncier net (7 200 – 3 700). Avec les travaux, ce revenu disparaît et 10 700 € viennent réduire votre revenu global. Économie d’impôt sur le revenu : (3 500 + 10 700) × 30 % = 4 260 €.
- Années suivantes : à loyers et charges inchangés, les 15 800 € reportés effacent votre revenu foncier net de 3 500 € par an pendant environ quatre ans et demi. Économie d’impôt sur le revenu : 15 800 × 30 % = 4 740 €, plus les prélèvements sociaux évités.
- Total : 4 260 + 4 740 = 9 000 € d’impôt sur le revenu, soit 30 % des travaux. Leur coût net reste de 21 000 €, hors prélèvements sociaux.
Le déficit foncier ne rend donc pas les travaux gratuits : il les rend déductibles à votre taux marginal. Si les mêmes 30 000 € avaient porté sur une rénovation énergétique de F à D, la limite de l’année N aurait pu atteindre 21 400 € : l’économie totale aurait été la même, mais perçue plus tôt.
Pourquoi le déficit foncier est pertinent à Lyon
Lyon a un parc ancien important et le calendrier du DPE oblige à rénover. Selon l’INSEE (recensement 2023), 23,1 % des résidences principales lyonnaises ont été achevées avant 1946 et 22,3 % entre 1946 et 1970.
| Secteur | Résidences principales achevées avant 1919 | De 1919 à 1945 | Prix médian |
|---|---|---|---|
| Lyon 1er (Presqu’île nord, pentes de la Croix-Rousse) | 57,7 % | 12,5 % | 4 783 €/m² |
| Lyon 4e (plateau de la Croix-Rousse) | 24,1 % | 7,7 % | 5 170 €/m² |
| Lyon (ville) | 14,2 % | 8,9 % | 4 415 €/m² |
Les prix médians proviennent de Vecteur Immobilier (ventes signées, relevé du 5 octobre 2026). Dans le 1er, plus de sept résidences principales sur dix datent d’avant 1946. Nos pages sur l’investissement dans le 1er et dans le 4e détaillent ces quartiers.
Le calendrier du DPE
Les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025. Les logements F le seront en 2028, les E en 2034. Un appartement classé F acheté aujourd’hui doit donc être rénové avant 2028 pour rester louable. C’est exactement le cas où le plafond de 21 400 € peut jouer, si les travaux sont payés avant le 31 décembre 2027 et permettent d’atteindre la classe D.
Secteurs protégés et encadrement des loyers
Dans les secteurs protégés de Lyon, les travaux restent déductibles au titre du déficit foncier, mais ils sont encadrés et souvent plus coûteux. La Ville de Lyon recense deux sites patrimoniaux remarquables : le Vieux Lyon, couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), et les Pentes de la Croix-Rousse, couvertes par une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP). Le PSMV encadre aussi les intérieurs, l’AVAP seulement les extérieurs. Le secteur sauvegardé du Vieux Lyon a été créé le 12 mai 1964 (base Mérimée du ministère de la Culture), et le centre historique est inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO depuis 1998.
Pour une restauration complète d’immeuble, le dispositif Malraux (une réduction d’impôt, pas un déficit) peut être une alternative. Une même dépense ne peut pas servir deux fois.
Le couplage avec l’encadrement des loyers
À Lyon et Villeurbanne, l’encadrement des loyers s’applique depuis le 1er novembre 2021 : le loyer d’un logement rénové ne peut pas dépasser le plafond fixé selon le secteur, le nombre de pièces, l’époque de construction et le type de location. Une rénovation ne permet pas de dépasser ce plafond ; seul un complément de loyer, justifié par une localisation ou un confort particuliers et interdit pour les logements F ou G, peut s’y ajouter. Le dispositif expérimental doit prendre fin le 24 novembre 2026, sauf adoption définitive d’une prolongation de deux ans votée par le Sénat le 21 octobre 2026 (Lyon Capitale, 22 octobre 2026). Calculez donc votre rentabilité sur le loyer plafonné.
Les pièges à éviter
Le principal risque est de perdre l’avantage après coup, en vendant ou en cessant la location nue trop tôt.
- Vendre ou cesser de louer avant la fin de la troisième année. Le logement doit rester loué nu jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation. Pour un déficit imputé sur les revenus de 2026, cela signifie jusqu’au 31 décembre 2029. Sinon, l’administration reconstitue vos revenus des trois années concernées, sauf licenciement, invalidité, décès ou expropriation.
- Passer en meublé. Les loyers d’une location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, pas des revenus fonciers. Si le meublé vous intéresse, voyez plutôt notre page LMNP à Lyon, en gardant en tête que, depuis la loi de finances 2025, les amortissements déduits sont réintégrés dans le calcul de la plus-value à la revente.
- Confondre amélioration et agrandissement. Surélever, créer de la surface ou transformer un grenier en logement n’est en général pas déductible.
Pour aller plus loin, consultez nos guides sur l’investissement locatif dans l’ancien et sur l’investissement locatif à Lyon. Pour chiffrer un projet, notre équipe peut vous accompagner de la recherche du bien au suivi des travaux.
FAQ
Comment fonctionne le déficit foncier à Lyon ?
Les règles sont nationales : quand les charges d’un logement loué nu dépassent les loyers, le déficit hors intérêts d’emprunt s’impute sur le revenu global jusqu’à 10 700 € par an. Le surplus se reporte sur les revenus fonciers des dix années suivantes. À Lyon, 23,1 % des résidences principales datent d’avant 1946 (INSEE, recensement 2023).
Le plafond de 21 400 € du déficit foncier existe-t-il encore en 2026 ?
Oui. Selon la notice 2044 de l’administration fiscale et l’ANIL, il s’applique aux travaux de rénovation énergétique payés jusqu’au 31 décembre 2027, avec un devis accepté depuis le 5 novembre 2022. Les travaux doivent faire passer le logement d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D, attestée par deux DPE.
Peut-on faire du déficit foncier en location meublée ?
Non. Les loyers d’un meublé relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, pas des revenus fonciers. Le déficit foncier suppose une location nue jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’imputation.
Que se passe-t-il si je vends avant trois ans ?
L’imputation sur le revenu global est remise en cause et vos revenus des trois années concernées sont recalculés. Seuls le licenciement, l’invalidité, le décès du contribuable ou de son conjoint et l’expropriation font exception.
Le déficit foncier est-il compatible avec le micro-foncier ?
Non. Le micro-foncier applique un abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers et ne tient pas compte des dépenses réelles. Il faut opter pour le régime réel en déposant la déclaration 2044 ; l’option est irrévocable pendant trois ans.
Clément Ledey
Installé à Lyon depuis plus de dix ans, Clément suit le marché immobilier lyonnais quartier par quartier : prix, projets urbains, demande locative. En savoir plus